L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de révision constitutionnelle porté par le gouvernement. Ce projet exigeun taux de parrainage citoyen de seulement 0,6 % du corps électoral.
Le taux de parrainage est daurenant réduit. Il passe à 0,6% minimum et 0,8% maximum du corps électoral pour être candidat à la présidentielle de février 2024. C’est la décisionrendu public par le parlement.
Cette révision fait suite à une session extraordinaire au cours de laquelle les députés ont voté à 123 voix pour (deux contreset 33 abstentions), la modification de l’article 29 de la Constitution qui traite des conditions de recevabilité d’un dossier de candidature.
Outre la constitution, une autre loi révisée
Les députés ont également voté pour la révision du code de procédure pénal qui entérine la suppression de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI). Elle est remplacée par un pôle judiciaire spécialisé dans la répression des crimes et délits économiques composé d’un parquet financier, d’un collège des juges d’instruction financiers, et de trois chambres de jugement, d’accusation et d’appel. Ces différentes entités siègeront au sein du Tribunal de grande instance hors classe et à la Cour d’appel de Dakar. Ressuscité en 2012 par Macky Sall, la CREI, créée en 1981 sous Abdou Diouf, avait été maintes fois décriée en raison du non-respect du principe de double juridiction. Les sentences de cette instance judiciaire réputée implacable n’était susceptible d’aucun recours et ne donnait pas la possibilité aux personnes jugées de faire appel.
Ces différents changements devront toutefois être votés d’ici fin août, conformément au protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, qui interdit l’adoption d’une réforme électorale substantielle six mois avant le scrutin. Une course contre la montre s’engage donc pour l’État.
Nelly BEHANZIN
